Conditions générales location

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

ARTICLE I - RÉSERVATION

Une réservation ne devient ferme qu’à réception d’un acompte de 30 % du montant de la location, et à la signature du contrat de location.
Le montant de l’acompte est non remboursable au contractant qui revient sur son engagement (article L114-1). Conformément audit contrat.

ARTICLE II – RÈGLEMENT DU SOLDE

Le solde de la prestation restant du devra être réglé impérativement au plus tard 15 jour avant l’embarquement des passagers en chèque, virement ou espèces.
Le Capitaine et les gérants se réservent le droit de ne pas assurer la croisière si le règlement n'est pas effectué avant le départ.

ARTICLE III - ASSURANCES ET RESPONSABILITÉ

La société Garonne Event déclare être assurées auprès d’une compagnie notoirement solvable pour leur responsabilité civile, notamment en cas d’intoxication alimentaire et en matière de transport fluvial de passagers. 
La SARL GARONNE EVENT demande que le preneur qui souscrit le contrat de location et conformément à ce dernier soit dûment assuré au titre d’une Responsabilité civile et devra en justifier auprès des gérants.
Toute réclamation effectuée par un Client pourra être proportionnellement limitée si le dommage est une conséquence de l’inobservation par ce dernier des règles de sécurité énoncées par le capitaine ou les gérants, sans préjudice des causes limitatives et exonératoires de droit commun.
Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, il est expressément convenu qu’en aucun cas, les conséquences financières de la responsabilité pour dommages matériels de la SARL GARONNE EVENT ne pourront dépasser la somme de mille euros (1 000 €)
L’armateur ne répond de la perte ou de la détérioration des objets précieux, de l’argent, des titres, des bijoux.

ARTICLE IV – ETAT DES LIEUX

Sur décision du loueur un inventaire peut être demandé et établi en commun il sera signé par le locataire et par un des gérant de la SARL GARONNE EVENT à l’arrivée sur le bateau. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.

L’état de propreté du bateau à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le rangement et la remise en état de la salle de de la péniche doit être effectué par locataire dans le délais du contrat de location.

ARTICLE V – REFUS D’EMBARQUEMENT

Conformément au contrat signé lors de la réservation la SARL GARONNE EVENT se réserve le droit par l’intermédiaire du capitaine et/ou des gérants de refus un ou plusieurs passagers à bord de la péniche toute personne pouvant représenter, pour la navigation, pour la sécurité ou les autres passagers UN QUELCONQUE DANGER .
Le preneur s’engage en ayant choisit la formule avec navigation que cette prestation requiert des obligations auxquelles le preneur et l’ensemble des invités devront se conformer pour des raisons de sécurité.

ARTICLE VI – DÉPÔT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie d’un montant de 2500 € peut être demandé à l’arrivée sur le bateau sous forme d’un chèque de caution à l’ordre de « GARONNE EVENT ».
Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux en fin de croisière, ce dépôt est restitué uniquement si aucun dégât n’est constaté. La SARL GARONNE EVENT dispose d’un délais de 15 jours pour remettre ce cheque de caution
En cas de détérioration ou d’objets manquants, le dépôt de garantie servira à en couvrir les frais (article 2011 du Code Civil).

ARTICLE VII - ANNULATION DU FAIT DU LOUEUR

La SARL GARONNE EVENT par l’intermédiaire du capitaine et/ou des gérants se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de circonstances pouvant entrainer un risque pour les passagers (tempête, avarie, maladie…). Dans ce cas, un report de l’événement sera privilégié en cas d’impossibilité, le client sera remboursé de la totalité de l’acompte versé.

ARTICLE VIII – ANNULATION DU FAIT DU CLIENT

• En cas d'annulation entre 30 et 16 jours avant le départ : l'acompte de 50% ne sera pas remboursé
• En cas d'annulation entre 15 et 8 jours avant le départ :
  50 % de la sommes restante due.
• En cas d'annulation moins de 8 jours avant le départ :
  100 % de la somme restante due

ARTICLE IX – HORAIRES

L'horaire fixé lors de la signature du contrat ne peut être dépassé sans accord préalable, tout dépassement à quai avant ou après l’évènement sera facturé 400€ ttc l'heure. Le temps d'installation et de remise en ordre de la péniche doit être inclus dans ce créneau.